CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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Conditions générales de vente et d’utilisation
du site internet www.dictee-communication.com 
applicables à compter du 01/11/2015

 


ARTICLE 1.    MENTIONS LEGALES
 

1.1.    Editeur
 

Vous êtes actuellement connecté au site internet www.dictee-communication.com
Edité par DCI SARL
Capital social : 7622 €
RCS de Paris : 413 873 779
Siège social : 22 rue Crozatier, 75012 Paris, France
Téléphone : +33143463604
E-mail : info@dictee-communication.com
N° de TVA intracommunautaire : FR 09 413873779
Directeur de la publication : Vera AL ATRAKCHI
Responsable de la rédaction : Talal AL ATRAKCHI
 

1.2.    Hébergeur 
 

Le Site est hébergé par OVH
Siège social : 2 rue Kellermann BP 80157, 59053 Roubaix Cedex 1
Téléphone : 1007
 

 

ARTICLE 2.    DEFINITIONS
 

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, agissant à titre professionnel, inscrite sur le Site pour acheter un Produit et/ou souscrire à une Prestation.

« Devis » : document contractuel conclu entre Dictée-Communication.com et le Client et contenant les conditions particulières, techniques et tarifaires de la commande du Client.
« Dictée-Communication.com » : DCI SARL, prise en sa qualité d’éditeur du Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Prestation » : service fourni par Dictée-Communication.com et pouvant notamment consister en un service d’assistance ou de formation à l’utilisation des Produits.
« Produit » : bien matériel ou logiciel vendu par Dictée-Communication.com sur le Site. 
« Site » : site internet accessible à l’URL www.dictee-communication.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.
 


ARTICLE 3.    CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d'utilisation ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction. 

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de Dictée-Communication.com et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute. 

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.
 


ARTICLE 4.    OBJET DU SITE

Le Site a pour objet la vente de Produits et de Prestations aux Clients dans le cadre de leur activité professionnelle.
 

Pour valider le statut de client professionnel il est impératif de communiquer son N° de TVA ou N° de SIRET ou N°RPPS.
 

L’administrateur de dictee-communication.com vérifie la véracité, et valide le compte défaut en compte Professionnel ce qui permet d’accéder au processus de commande (ajout panier – choix du mode de payement..). Un e-mail d’information est envoyé au client.



ARTICLE 5.    ETAPES DE LA COMMANDE
 

5.1.    Commande d’un Produit
 

5.1.1.    Commande
 

5.1.1.1.    Ajout au panier
Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
 

5.1.1.2.    Demande de Devis
Le Client aura également la possibilité de demander un Devis lorsque sa commande revêtira un caractère particulier, notamment quant au nombre de Produits commandés ou leur association avec une ou plusieurs Prestations. Dans ce cas la commande se déroule selon la procédure décrite à l’article 5.2 des présentes conditions générales.
 

5.1.2.    Validation de la commande par l’Internaute
En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier. 
Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.
 
5.1.3.    Paiement par le Client
Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue. 
 
5.1.4.    Confirmation de la commande par Dictée-Communication.com
Une fois le paiement effectivement reçu par Dictée-Communication.com, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, Dictée-Communication.com s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.
 

5.2.    Commande d’une Prestation
 

5.2.1.    Emission d’un Devis
Le Client peut passer commande d’une Prestation en s’adressant directement à Dictée-Communication.com en cliquant sur le bouton prévu à cet effet sur le Site. Dictée-Communication.com adresse alors un Devis au Client par email.
 

5.2.2.    Validation du Devis par le Client
Le Client peut renvoyer à Dictée-Communication.com le Devis signé avec la mention « Bon pour accord », par email. Le renvoi du Devis inchangé par email, avec la mention « Bon pour accord » dans le corps du mail vaut également acceptation du Devis par le Client. En cas de transmission par voie électronique, la production de la copie de la correspondance électronique par Dictée-Communication.com vaudra preuve de l’existence du contrat, sauf preuve contraire rapportée par le Client.
 

5.2.3.    Conclusion du contrat
L’émission d’un Devis accepté par le Client est ferme et irrévocable. Le Client est immédiatement lié par sa commande et ne peut pas l’annuler. Le contrat est formé dès acceptation du Devis par le Client.
 


ARTICLE 6.    PRIX - PAIEMENT
 

6.1.    Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Dictée-Communication.com. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.

Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
 

6.2.    Modalité de paiement

Le Client peut effectuer son règlement par carte et virement bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le Crédit Lyonnais et Sherlock’s.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, Dictée-Communication.com n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de l’encaissement du paiement par Dictée-Communication.com.

 

6.3.    Facturation

Dictée-Communication.com adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

 

6.4.    Défaut de paiement


Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client.
 

6.5.    Réserve de propriété

Les Produits vendus restent la propriété de Dictée-Communication.com jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
 


ARTICLE 7.    RECLAMATION - RETRACTATION – GARANTIE
 

7.1.    Service clientèle

Le service clientèle du Site est accessible du Lundi au Vendredi de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 0143463604, par courrier électronique à : info@dictee-communication.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, Dictée-Communication.com s'engage à apporter une réponse sous 5 jours ouvrés.

 

7.2.    Vente à distance aux Clients professionnels
 

7.2.1.    Garantie des vices et défauts apparents
Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si le Client ayant la qualité de client professionnel a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.
 

7.2.2.    Garantie des vices et défauts cachés

7.2.2.1.    Garanties légales
Les Clients disposent d'une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (articles 1386-1 et s. du Code civil). 
 

7.2.2.2.    Garantie conventionnelle
Les Produits bénéficient, outre la garantie légale, d'une garantie conventionnelle de conformité sur le territoire français proposée par les fabricants et éditeurs et dont la durée pourra varier selon le Produit acheté.

 

7.2.2.3.    Retour
Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient au Client de retourner le produit à l'adresse du siège de Dictée-Communication.com, accompagné d'une lettre explicative et après avoir demandé préalablement l’autorisation à Dictée-Communicatin.com de procéder au retour dudit Produit. S’agissant des Produits logiciels, aucun retour d’un Produit descellé ne pourra être accepté par Dictée-Communication.com.
Les frais de retour du Produit demeurent à la charge du Client.

 


ARTICLE 8.    ESPACE PERSONNEL

 

8.1.    Création de l’espace personnel


La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande. 


Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Dictée-Communication.com ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.


Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

 

8.2.    Contenu de l’espace personnel

 

8.2.1.    Généralité
L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site.


Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.


Dictée-Communication.com s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

 

8.2.2.    Contributions des Clients
Les Clients se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du Site par la publication de commentaires sur leur utilisation des Produits et leur relation avec Dictée-Communication.com. Les commentaires devront être apportés en français. Ils seront soumis à validation de Dictée-Communication.com ou de son équipe de modérateurs.


En cliquant sur l'onglet « Valider », afin de publier son commentaire, le Client accorde une licence de droit d'auteur non exclusive à titre gratuit à Dictée-Communication.com portant sur ledit commentaire.

 

A ce titre, le Client autorise Dictée-Communication.com à communiquer au public en ligne, en tout ou partie, son commentaire sur le Site, les newsletters de Dictée-Communication.com et les sites des partenaires de Dictée-Communication.com.

 

Le Client autorise Dictée-Communication.com à reproduire son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de réaliser des supports de communication et de promotion du Site.

 

Le Client autorise Dictée-Communication.com à traduire dans toute langue son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de le reproduire sur ses supports commerciaux et promotionnels. Le droit d'adaptation comprend également le droit d'effectuer les modifications techniquement nécessaires à l'exploitation du commentaire dans d'autres formats. La présente licence est accordée pour une utilisation commerciale et publicitaire. Elle est accordée pour toute la durée des droits, pour une exploitation en France et à l'étranger.


Le Client déclare disposer de la propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires pour procéder à la publication de son commentaire. Le Client s'engage à intervenir sur toute demande de Dictée-Communication.com à toute instance engagée contre cette dernière du fait de son commentaire et à le garantir des éventuels frais et condamnations prononcés à son encontre de ce fait, en ce compris les éventuels frais d'avocat.

 

8.3.    Suppression de l’espace personnel


Dictée-Communication.com se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année.

 

Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de Dictée-Communication.com ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.


Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Dictée-Communication.com, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.

 


ARTICLE 9.    LIVRAISON 

 

9.1.    Livraison des Produits physiques

 

9.1.1.    Frais de livraison
Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine (Corse non incluse). Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle.
Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

 

9.1.2.    Délai de livraison
Les commandes sont livrées par un transporteur au choix du Client, déterminé par ce dernier au moment de la commande, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix par Dictée-Communication.com.


Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à 10 jours ouvrés. Il en sera fait mention expresse à l'attention du Client lors de la validation de la commande et le cas échéant dans le Devis.

 

9.1.3.    Colis détérioré
En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur.

 

Le Client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.

 

9.2.    Livraison des Produits logiciels


Le Client a la possibilité de se faire livrer les Produits logiciels sous forme physique ou dématérialisée. 


Dans l’hypothèse d’une livraison physique, le Produit est livré sous les conditions posées à l’article 9.1 des présentes conditions générales.


Dans l’hypothèse d’une livraison dématérialisée, le Client a la possibilité de télécharger directement le logiciel depuis le Site.

 

Dans ce cas, la clé de déblocage du logiciel est adressée directement au Client par email. Cette clé ne sera par la suite pas conservée par Dictée-Communication.com, le Client est invité à la sauvegarder de son côté.

 


ARTICLE 10.    NEWSLETTER DE DICTÉE-COMMUNICATION.COM


En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les Internautes acceptent que Dictée-Communication.com puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu'il déterminera, une newsletter (lettre d'information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.


Lorsque l'Internaute coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de Dictée-Communication.com pour des produits et services analogues à ceux présentés sur le Site. Les Internautes abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.

 


ARTICLE 11.    NEWSLETTERS DES PARTENAIRES


Le Client ayant accepté la communication de données personnelles (et notamment de son adresse de courrier électronique) à des tiers partenaires du Site pourra être amené à recevoir des newsletters (lettres d'informations) émises par ces partenaires, à titre commercial ou non, aux fréquences et dans les formes déterminées par lesdits partenaires.


Le Client dispose à tout moment de la faculté de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent sur chacune des newsletters émises par lesdits partenaires. A défaut, le Client dispose de la possibilité de se désinscrire en prenant directement contact avec le ou les émetteurs des dites newsletters.


Dictée-Communication.com ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu, des données ou des formes des newsletters envoyées par lesdits partenaires, quel que soit le préjudice qui aurait été subi par le Client. Toute réclamation doit directement être formulée auprès du partenaire émetteur de la newsletter (lettre d'information).

 


ARTICLE 12.    INFORMATIQUE ET LIBERTES

 

12.1.    Déclaration CNIL - Responsable du traitement


Le fichier de Dictée-Communication.com comportant les données personnelles des Internautes a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n°1885170v0.

 

12.2.    Caractère facultatif de la fourniture de données


Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site. 

 

12.3.    Fourniture impérative de données pour l'inscription


En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte par Dictée-Communication.com d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.

 

12.4.    Respect de la finalité de la collecte de données personnelles


Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à Dictée-Communication.com.

 

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par Dictée-Communication.com.

 

Ces données sont conservées par Dictée-Communication.com en cette unique qualité.

 

Dictée-Communication.com s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Internautes ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.

 

12.5.    Droit d'accès, de rectification et d'opposition


Les coordonnées de tous les Internautes inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée de 1 an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978


Conformément à cette dernière, les Internautes disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à Dictée-Communication.com, en la formulant à l'adresse électronique suivante : info@dictee-communication.com ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de Dictée-Communication.com mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.

 


ARTICLE 13.     ADRESSES IP DES INTERNAUTES

 

13.1.    Adresses IP

 

13.1.1.    Définition et collecte des adresses IP
L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. Dictée-Communication.com se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.

 

13.1.2.    Communication des adresses IP
Dictée-Communication.com devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.

 


ARTICLE 14.    RESPONSABILITE DE DICTÉE-COMMUNICATION.COM

 

14.1.    Nature des obligations de Dictée-Communication.com


Dictée-Communication.com s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits et Prestations de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. Dictée-Communication.com ne répond que d'une obligation de moyen concernant les services objet des présentes.
 
14.2.    Force majeure - Faute du Client


Dictée-Communication.com n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

 

14.2.1.    Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Dictée-Communication.com. Dans de telles circonstances, Dictée-Communication.com sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

 

14.2.2.    Faute du Client
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Dictée-Communication.com sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

 

14.3.    Problèmes techniques - Liens hypertextes


En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de Dictée-Communication.com. 


Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de Dictée-Communication.com ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Dictée-Communication.com ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice. 


En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à Dictée-Communication.com qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

 

14.4.    Dommages-intérêts à la charge de Dictée-Communication.com


A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Dictée-Communication.com est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. Dictée-Communication.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Dictée-Communication.com ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit et/ou de la Prestation commandée.

 

14.5.    Responsabilité en qualité d'hébergeur


Les données, notamment commentaires, publiées sur le Site par le Client le sont sous sa propre responsabilité.


Dans ce cadre, Dictée-Communication.com bénéficiera du statut d'hébergeur des données au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, Dictée-Communication.com ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces commentaires, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.  

 


ARTICLE 15.    PROPRIETE INTELLECTUELLE 

 

15.1.    Contenus du Site 


Les contenus du Site (textes, images, schémas, structure, base de données, logiciel...), propriété de Dictée-Communication.com, sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de Dictée-Communication.com ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon. Les contenus publiés du Site le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. Dictée-Communication.com ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.

 

15.2.    Licence sur les Produits logiciels


Dictée-Communication.com n’est pas titulaire des droits de propriété intellectuelle sur Produits logiciels. Les licences concernant ces Produits sont, le cas échéant, directement accordées par l’éditeur concerné selon leurs propres conditions générales.

 

 

ARTICLE 16.    DISPOSITIONS GENERALES

 

16.1.    Droit applicable


Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. 

 

16.2.    Modifications des présentes conditions générales


Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Dictée-Communication.com. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales. 

 

16.3.    Règlement amiable des litiges


Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de Dictée-Communication.com en vue d'un règlement amiable. 

 

16.4.    Entièreté


La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

 

16.5.    Non-renonciation


L'absence d'exercice par Dictée-Communication.com des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

 

16.6.    Langues des présentes conditions générales


Les présentes conditions générales sont proposées en français.

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